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Article R167-31

Contrôle des services de tutelle par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale

Code de la sécurité sociale

Article R167-8-1

Article R167-8-1

Les dispositions des articles R. 167-3 à R. 167-8 ne sont plus applicables aux mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial prises par le juge des enfants à compter de la publication du décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Abrogé le dimanche 1 janvier 2012

Les dispositions des articles R. 167-3 à R. 167-8 ne sont plus applicables aux mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial prises par le juge des enfants à compter de la publication du décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008.