Article R167-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des services de tutelle par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale
Résumé Le responsable du département peut contrôler les finances et les dépenses des services de tutelle.
Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental chargé de la cohésion sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces justificatives de dépenses.
Ce contrôle porte notamment sur l'autonomie financière des services de tutelle et le respect de l'affectation des personnels administratifs soit à plein temps, soit à temps partiel.
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