Créé le 24 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôles des praticiens conseils dans le contrôle médical
Résumé. L'article précise que les praticiens conseils (médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens) sont chargés de réaliser les contrôles médicaux dans les établissements de santé.
Pour l'application des articles R. 162-35-7 à R. 162-35-12, les praticiens conseils chargés du contrôle médical comprennent les médecins conseils, les chirurgiens-dentistes conseils et les pharmaciens conseils.