Créé le 24 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'activité des établissements de santé
Résumé. Les établissements de santé doivent fournir des documents pour que le contrôle médical puisse étudier leur activité.
L'étude de l'activité des services ou des départements des établissements entrant dans le champ d'application de l'article L. 162-29 est effectuée par le contrôle médical sur la base, notamment, des documents mis à la disposition des organismes d'assurance maladie en application de l'article R. 714-3-43 du code de la santé publique.