Retour à la section

Paragraphe 3

Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé

Article suivant

Article R162-106

Déclaration préalable pour les activités de télésurveillance médicale

Code de la sécurité sociale

Article R162-105

Article R162-105

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable des activités de télésurveillance médicale

Résumé Les opérateurs de télésurveillance médicale doivent déclarer leurs activités en ligne et reçoivent un récépissé en un mois.

I.-La déclaration des activités de télésurveillance médicale requise par l'article L. 162-51, également applicable, en vertu de l'article L. 162-1-23, aux activités bénéficiant d'une prise en charge anticipée, est adressée à l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle se situe l'adresse administrative de l'opérateur de l'activité.

Elle est effectuée au moyen d'une téléprocédure dédiée.

II.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate, au moyen de la téléprocédure mentionnée au I, la complétude de la déclaration, il transmet le récépissé de la déclaration à l'opérateur de télésurveillance dans un délai d'un mois par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-La déclaration des activités de télésurveillance médicale requise par l'article L. 162-51, également applicable, en vertu de l'article L. 162-1-23, aux activités bénéficiant d'une prise en charge anticipée, est adressée à l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle se situe l'adresse administrative de l'opérateur de l'activité.

Elle est effectuée au moyen d'une téléprocédure dédiée.

II.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate, au moyen de la téléprocédure mentionnée au I, la complétude de la déclaration, il transmet le récépissé de la déclaration à l'opérateur de télésurveillance dans un délai d'un mois par tout moyen conférant date certaine à sa réception.