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Paragraphe 3

Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé

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Article R162-107

Obligation de mise à disposition de documents par l'opérateur de télésurveillance médicale

Code de la sécurité sociale

Article R162-106

Article R162-106

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour les activités de télésurveillance médicale

Résumé L'opérateur doit déclarer l'activité de télésurveillance, suivre les règles, et s'assurer que les soins sont toujours disponibles.

Le dépôt de la déclaration vaut engagement de l'opérateur de l'activité de télésurveillance médicale à :

1° Se mettre en conformité avec les référentiels mentionnés à l'article L. 162-52 correspondant aux activités et à l'usage d'un dispositif médical numérique de télésurveillance médicale inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ;

2° Assurer la continuité des soins aux patients ;

3° Assurer l'information du patient sur l'organisation de l'activité, en particulier sur la nature des actions confiées, le cas échéant, à un tiers ainsi que sur les dispositions prises pour assurer la continuité des soins.

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Version 1

Le dépôt de la déclaration vaut engagement de l'opérateur de l'activité de télésurveillance médicale à :

1° Se mettre en conformité avec les référentiels mentionnés à l'article L. 162-52 correspondant aux activités et à l'usage d'un dispositif médical numérique de télésurveillance médicale inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ;

2° Assurer la continuité des soins aux patients ;

3° Assurer l'information du patient sur l'organisation de l'activité, en particulier sur la nature des actions confiées, le cas échéant, à un tiers ainsi que sur les dispositions prises pour assurer la continuité des soins.