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Chapitre 5

Contrôle relevant d'un service à compétence nationale

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Article R155-3

Obligations des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole envers les services de contrôle

Code de la sécurité sociale

Article R155-1

Article R155-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale

Résumé Un service national surveille les organismes de sécurité sociale locaux et régionaux et certaines sections professionnelles.

Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que des instances régionales et des sections professionnelles mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 641-5 est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

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Consolidation du champ d’intervention

Résumé des changements Le texte regroupe désormais les deux énoncés séparés en une seule phrase qui précise que le service supervise aussi bien les instances régionales que les sections professionnelles citées aux articles L 612‑4 et L 641‑5.

Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que des instances régionales et des sections professionnelles mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 641-5 est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du champ d’application du contrôle

Résumé des changements Le texte modifie le champ d’application du service national en remplaçant le contrôle des organismes référencés par les articles R 611–21 et R 641–24 par un contrôle des sections professionnelles (art L 641–5) et des instances régionales de protection sociale pour travailleurs indépendants (art L 612–4).

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des organismes de mutualité sociale agricole est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.

Le service mentionné au premier alinéa exerce également son contrôle sur les sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5 et sur les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 612-4.

Version 2

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Extension du champ d’intervention aux mutuelles sociales agricoles

Résumé des changements Le texte élargit le champ d’intervention du service à compétence nationale en incluant désormais les organismes de mutualité sociale agricole, qui étaient auparavant exclus.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des organismes de mutualité sociale agricole est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.

Le service mentionné au premier alinéa exerce également son contrôle sur les organismes mentionnés aux articles R. 611-21 et R. 641-24.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale autres que les organismes de mutualité sociale agricole est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.

Le service mentionné au premier alinéa exerce également son contrôle sur les organismes mentionnés aux articles R. 611-21 et R. 641-24.