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Article R153-7

Exécution des budgets des organismes de sécurité sociale en l'absence de nouveaux budgets

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Conditions d'exercice du contrôle de la Cour des comptes

Code de la sécurité sociale

Article R153-8

Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15

Les régimes, organismes, institutions et services mentionnés aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 711-1 et L. 731-1 sont soumis au contrôle de l'inspection générale de la sécurité sociale.

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En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Abrogé le lundi 1 janvier 2018

Les régimes, organismes, institutions et services mentionnés aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 711-1 et L. 731-1 sont soumis au contrôle de l'inspection générale de la sécurité sociale.