Article R152-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des décisions des directeurs des organismes de sécurité sociale
Résumé Les décisions des directeurs des organismes de sécurité sociale doivent être approuvées par les ministres concernés pour certaines négociations obligatoires.
Les décisions des directeurs des organismes de sécurité sociale prises pour la mise en œuvre des dispositions législatives spéciales prévoyant des thèmes de négociation collective obligatoire sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du ministre chargé de l'agriculture.
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