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Chapitre 3

Contrôle des budgets - Contrôles divers

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Article R153-3

Régime administratif et financier des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article R153-2

Article R153-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour l'approbation des budgets des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale

Résumé Le directeur général de l'agence régionale de santé approuve les budgets des hôpitaux et certaines autres structures.

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-2 pour approuver les budgets des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale est le directeur général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 8°, 13°, 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-6 est l'autorité chargée du contrôle administratif.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du directeur régional d’hospitalisation par un Directeur Général unique

Résumé des changements L’article remplace le directeur régional d’hospitalisation et le préfet par un seul directeur général des agences régionales de santé dont la compétence s’étend aux établissements sanitaires ainsi qu’aux entités sociales ou médico‑sociaux désignées dans les articles du code action sociale et familles, tout en supprimant la référence au préfet.

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-2 pour approuver les budgets des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale est le directeur général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 8°, 13°, 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-6 est l'autorité chargée du contrôle administratif.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des autorités selon le type d’établissement

Résumé des changements L’article précise maintenant qu’un directeur régional approuve les budgets des hôpitaux tandis qu’un préfet s’occupe des établissements sociaux, tout en gardant la même autorité pour le contrôle administratif.

En vigueur à partir du vendredi 4 juin 1999

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-2 pour approuver les budgets des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale est le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en ce qui concerne les établissements de santé au sens de l'article L. 711-1 du code de la santé publique, et le préfet de département en ce qui concerne les établissements sociaux ou médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975 susvisée.

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-6 est l'autorité chargée du contrôle administratif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-2 et L. 153-6 est l'autorité chargée du contrôle administratif.