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Titre V

Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes

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Chapitre 3

Contrôle des budgets - Contrôles divers

R153-1 — R153-9

Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 bis : Dispositions communes

Article R152-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des décisions de contrôle

Résumé Les décisions des caisses de sécurité sociale doivent être envoyées par email pour vérification.

Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par voie électronique au service mentionné à l'article R. 155-1, au ministre chargé de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture.

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Article R152-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des décisions des directeurs des organismes de sécurité sociale

Résumé Les décisions des directeurs des organismes de sécurité sociale doivent être approuvées par les ministres concernés pour certaines négociations obligatoires.

Les décisions des directeurs des organismes de sécurité sociale prises pour la mise en œuvre des dispositions législatives spéciales prévoyant des thèmes de négociation collective obligatoire sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du ministre chargé de l'agriculture.

1 version