Article R145-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de procédure devant certaines instances disciplinaires
Résumé Les règles de justice administrative s'appliquent à certaines instances disciplinaires des ordres professionnels.
Les articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
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