Article R145-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de décision par la formation de jugement
Résumé Le groupe de jugement décide à la majorité, sans que les personnes impliquées soient présentes.
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
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