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Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

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Paragraphe 5

Accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - scolarité

R123-28 — R123-37-2

Code de la sécurité sociale

Paragraphe 4 : Régime financier - Marchés - Biens

Article R123-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes de l'école nationale supérieure de sécurité sociale

Résumé L'école de sécurité sociale gagne de l'argent de ses biens, dons, activités et subventions publiques.

Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les recettes de l'école comprennent notamment :

1°) les revenus des biens, fonds et valeurs ;

2°) les dons et legs faits au profit de l'établissement ;

3°) le produit des travaux effectués pour le compte de tiers ;

4°) le produit des activités de l'école, notamment le produit des droits d'inscription, de scolarité, d'examens et de concours ;

5°) les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;

6°) les sommes perçues en matière de formation professionnelle, notamment celles provenant des employeurs.

L'école peut recevoir des subventions allouées par l'Etat ou d'autres collectivités publiques.

2 versions

Article R123-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies de recettes et de dépenses

Résumé Les régies de recettes et de dépenses peuvent être créées selon des règles précises.

Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.

2 versions

1 cité

Article R123-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passation des marchés à l'EN3S

Résumé L'école doit faire comme l'État pour ses contrats.

Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

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Article R123-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime financier de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Résumé L'école de sécurité sociale doit suivre les règles de gestion d'argent et de comptes publiques.

L'Ecole est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

3 versions

1 cité

Article R123-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Résumé Les biens mobiliers et immobiliers de l'État donnés à l'École nationale supérieure de sécurité sociale avant le 13 juin 1977 sont transférés à l'école selon des règles précises.

Les biens appartenant à l'Etat et affectés à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale au 13 juin 1977 sont remis à l'établissement :

1°) en toute propriété en ce qui concerne les biens meubles ;

2°) à titre de dotation en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

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