Code de la sécurité sociale

Article R123-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime financier de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Résumé L'école de sécurité sociale doit suivre les règles de gestion d'argent et de comptes publiques.

L'Ecole est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption d’une réglementation budgétaire contemporaine

Résumé des changements Le texte passe d’un régime de contrôle financier établi en 1935 à une obligation d’adhérer aux dispositions des titres Ier et III d’un décret budgétaire moderne (2012‑1246), supprimant les références aux ministres concernés.

L'Ecole est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Correction grammaticale et élargissement des attributions

Résumé des changements Le texte corrige la forme grammaticale (« soumis » → « soumise ») et précise que le contrôle financier est désormais assuré par un membre d’un corps général économique et financier plutôt qu’un contrôleur individuel.

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005

L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est soumise au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier dont les attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 13 octobre 2004

L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier dont les attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.