Article R114-9-4 | Code de la sécurité sociale

Article R114-9-4

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Retrait du commissionnement des agents de contrôle

Résumé Les agents de contrôle perdent leur autorisation de contrôle s'ils changent de poste ou si leur agrément est retiré, sauf s'ils changent de poste au sein de la même branche de régime.

Le commissionnement est retiré par l'autorité mentionnée à l'article L. 114-22-3 :

1° En cas d'affectation dans un nouvel emploi qui ne comporte pas l'exercice de fonctions de contrôle ;

2° En cas de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 114-10 ;

3° En cas de rupture du contrat de travail, à l'exception du cas prévu à l'article R. 114-9-3.

En cas de suspension de l'agrément, le commissionnement est suspendu pour la même durée.

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Version 1

Le commissionnement est retiré par l'autorité mentionnée à l'article L. 114-22-3 :

1° En cas d'affectation dans un nouvel emploi qui ne comporte pas l'exercice de fonctions de contrôle ;

2° En cas de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 114-10 ;

3° En cas de rupture du contrat de travail, à l'exception du cas prévu à l'article R. 114-9-3.

En cas de suspension de l'agrément, le commissionnement est suspendu pour la même durée.