Article R114-9-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation du commissionnement des agents de contrôle
Résumé Un agent de contrôle qui change de poste mais continue à vérifier et à avoir des pouvoirs judiciaires, garde son habilitation.
L'agent de contrôle conserve son commissionnement en cas de mobilité au sein d'un autre organisme de la même branche du régime général ou au sein de la mutualité sociale agricole, sous réserve qu'il continue d'exercer des fonctions de contrôle avec des pouvoirs de police judiciaire. L'autorité mentionnée à l'article L. 114-22-3 transmet le commissionnement au nouvel employeur de l'agent de contrôle.
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