Article R114-9-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des agents de contrôle dans l'exercice de leurs missions
Résumé Les agents de contrôle doivent toujours porter leur carte et la montrer sur demande.
Lorsqu'il exerce les missions définies à l'article L. 114-22-3, l'agent est muni de sa carte d'agent de contrôle commissionné. Il la présente à toute personne qui en fait la demande.
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