Article R114-9-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et identification des agents de contrôle dans la lutte contre la fraude
Résumé Les agents de contrôle reçoivent une carte officielle et leur employeur est informé de leur mission.
L'autorité mentionnée à l'article L. 114-22-3 notifie le commissionnement à l'employeur de l'agent de contrôle concerné, si ce dernier n'est pas directement placé sous son autorité.
Elle délivre à l'agent une carte d'agent de contrôle commissionné qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom ainsi que ses attributions. La carte atteste de son agrément, de son assermentation et mentionne le ressort territorial de ses fonctions.
Suivant le cas, le commissionnement est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère chargé de l'agriculture.
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