Article R139-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite des dépassements potentiels des placements
Résumé Les excédents de placements ne doivent pas dépasser 15% de la valeur des parts ou actions.
Les dépassements potentiels mentionnés à l'article R. 139-27 sont admis dans la limite de 15 % de la valeur de réalisation des parts ou actions mentionnées aux 2° et 4° de l'article R. 139-16.
1 version
1 cité