Section précédente
Section 7
Régularisation des participations financières acquittées avec retard
R861-30 — R861-36
Section parente
Titre VI
Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
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Sous-section 1
Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
R862-1 — R862-10
Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
Section 2 : Dispositions relatives aux associations prévues à l'article L. 862-8
