Article R861-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du renouvellement en cas de fin de prise en charge
Résumé Si on arrête la prise en charge à cause de paiements impayés, on ne peut pas renouveler la protection de santé.
La procédure de renouvellement de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article R. 861-18 n'est pas applicable lorsque la fin de la prise en charge a été décidée en application de l'article R. 861-32.
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