Retour à la section

Section 7

Régularisation des participations financières acquittées avec retard

Article suivant

Article R861-34

Exclusion du renouvellement en cas de fin de prise en charge

Code de la sécurité sociale

Article R861-33

Article R861-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abandon du recouvrement des frais de santé indûment perçus

Résumé Payer toutes les cotisations dues arrête la récupération des frais de santé payés à tort.

En application de l'article L. 861-11, l'acquittement du montant de l'ensemble des participations échues entraîne l'abandon du recouvrement correspondant, le cas échéant, aux frais de santé indûment perçus au titre de la protection complémentaire pendant la période de suspension du droit et au montant des participations non acquittées.

1 version

Historique des versions

Version 1

En application de l'article L. 861-11, l'acquittement du montant de l'ensemble des participations échues entraîne l'abandon du recouvrement correspondant, le cas échéant, aux frais de santé indûment perçus au titre de la protection complémentaire pendant la période de suspension du droit et au montant des participations non acquittées.