Article R815-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification et contrôle des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Résumé Les organismes peuvent vérifier les informations des personnes qui demandent ou reçoivent l'allocation de solidarité aux personnes âgées et peuvent travailler ensemble pour ces vérifications.
Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des demandeurs ou au contrôle des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Ces organismes et services peuvent passer convention entre eux pour utiliser le concours de leurs agents agréés en vue de ces vérifications ou contrôles.
1 version
1 cité