Article R815-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Résumé Les seniors qui reçoivent l'allocation de solidarité doivent signaler tout changement important dans leur vie.
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence.
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