Section parente

Section 1

Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

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Sous-section 2

Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs

R815-3 — R815-17

Code de la sécurité sociale

Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation

Article R815-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Résumé Pour toucher l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il faut généralement avoir 65 ans.

L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans. Il est abaissé à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 351-8.

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Article R815-2

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Code de la sécurité sociale.

Résumé Article R815-2: Dispositions des sections 1 à 3 pour les fonctionnaires de l'Etat sans autre avantage de vieillesse ou liquidation de l'allocation incombant à ce régime.

Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat sous les réserves prévues aux articles R. 815-10, R. 815-11, R. 815-32, R. 815-35, R. 815-41, R. 815-44, R. 815-52 et R. 815-54, lorsqu'ils ne bénéficient d'aucun autre avantage de vieillesse ou lorsque, en application des articles R. 815-7 à R. 815-9 et R. 815-12 à R. 815-14, la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées incombe à ce régime.

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Article R815-2-1

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Conditions de liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Résumé Pour toucher l'allocation, il faut attendre la date où les pensions commencent, sauf preuve contraire, dans ce cas, les pensions non attribuées sont exclues du calcul.

En application de l'article L. 815-5 l'allocataire ne peut bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1, avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de cette allocation, il en apporte la preuve par tous moyens. L'allocation est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.

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