Retour à la section

Section 3

Organisation financière et comptable

Article suivant

Article R652-35

Comptabilité des prestations et des fonds de la Caisse nationale des barreaux français

Code de la sécurité sociale

Article R652-34

Article R652-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de recouvrement des cotisations aux avocats

Résumé Les avocats doivent payer leurs cotisations comme les autres indépendants.

Les dispositions de l'article R. 613-5 s'appliquent au recouvrement des cotisations, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 652-7 et à l'article L. 654-2, dues par les personnes mentionnées à l'article L. 652-1.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article R. 613-5 s'appliquent au recouvrement des cotisations, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 652-7 et à l'article L. 654-2, dues par les personnes mentionnées à l'article L. 652-1.