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Créé le 1 janvier 2018
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Code de la sécurité sociale
Article R623-10-47
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Transféré parDécret n°2019-718 du 5 juillet 2019art. 1
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 7 juillet 2019
Créé parDécret n°2017-887 du 9 mai 2017art. 1
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