Article R612-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Résumé Les membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants doivent respecter la parité hommes-femmes.
Les dispositions de l'article R. 227-3 sont applicables aux membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
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