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Composition, fonctionnement et procédure de réclamation

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Article R612-4

Dispositions applicables aux membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale

Article R612-3

Article R612-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des suppléants par les organisations de travailleurs indépendants

Résumé Les organisations doivent nommer des remplaçants pour leurs représentants au conseil.

Chaque organisation mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 612-1 est tenue de désigner des suppléants et suppléantes respectivement en même nombre que les titulaires femmes et hommes qu'elle a désignés.

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Chaque organisation mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 612-1 est tenue de désigner des suppléants et suppléantes respectivement en même nombre que les titulaires femmes et hommes qu'elle a désignés.