Article R612-4
Abrogé depuis le 2020-09-26
Les dispositions de l'article R. 227-3 sont applicables aux membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R612-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019
Abrogé le samedi 26 septembre 2020
Les dispositions de l'article R. 227-3 sont applicables aux membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.