Article R612-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des candidatures des organisations représentatives des travailleurs indépendants
Résumé Les groupes de travailleurs indépendants doivent envoyer leur candidature en ligne à une date précise.
Les organisations déposent leur candidature par voie électronique selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.
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