Conformément au décret n° 85-420 du 3 avril 1985, sont autorisés à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques :

1°) les organismes du régime général de sécurité sociale ;

2°) les organismes, administrations et personnes morales mentionnés aux articles L. 711-1, L. 731-1, à la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III et au chapitre 3 du titre Ier du livre VII ;

3°) les organismes chargés de la gestion du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

4°) les organismes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

5°) la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ;

6°) la caisse nationale des barreaux français ;

7°) les organismes de mutualité sociale agricole et ceux mentionnés à l'article 1106-9 du code rural ;

8°) les caisses de prévoyance mentionnées à l'article 1050 du code rural ;

9°) la caisse des dépôts et consignations pour les fonds et organismes publics suivants : le fonds de solidarité vieillesse instituée par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, le service de l'allocation spéciale vieillesse, le fonds commun des accidents du travail, le fonds commun des accidents du travail agricole ;

10° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-4.

L'autorisation donnée à l'article précédent vaut seulement pour les traitements :

1°) que les organismes énumérés audit article effectuent dans l'exercice de leurs missions de sécurité sociale, telles qu'elles sont définies par les lois et règlements ;

2°) et qui sont mis en oeuvre, sauf application de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans le respect des articles 15 à 17 et 19 et 20 de cette loi.

I. Sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion de la déclaration nominative préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail :

1o Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ;

2o Les centres de traitement de l'information des organismes de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ;

3o L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

4o Les caisses de mutualité sociale agricole.

II. L'autorisation mentionnée au I ci-dessus vaut seulement pour les traitements qui sont mis en oeuvre dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.

III. Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-2, les organismes mentionnés au I ci-dessus :

a) Ne peuvent utiliser le numéro national d'identification d'un salarié que lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration préalable à l'embauche et à seule fin de vérifier l'identité du salarié faisant l'objet de cette déclaration ;

b) Ne peuvent communiquer ce numéro à quiconque.