Article A931-3-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des procès-verbaux des assemblées générales des institutions de prévoyance
Résumé Les procès-verbaux des réunions des institutions de prévoyance sont validés par certains dirigeants ou par un seul liquidateur en cas de fermeture.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés soit par le président ou le vice-président du conseil d'administration, soit par deux administrateurs choisis dans l'un et l'autre des collèges.
En cas de liquidation de l'institution ou de l'union d'institutions de prévoyance, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
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