Article A931-3-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance
Résumé Si plusieurs commissaires aux comptes travaillent ensemble, ils doivent faire un rapport commun.
Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.
En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
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