Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1
Créé le 2 avril 1998
Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 maintiennent le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques.