Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1
Créé le 18 mars 1997 · En vigueur du 2 avril 1998 au 31 décembre 2015
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2015art. 1
En vigueur du jeudi 2 avril 1998 au jeudi 31 décembre 2015
En résumé. Le calcul de la provision pour cotisations non acquises est désormais basé sur les catégories d'opérations définies à l'article A. 931-11-10, au lieu de celles définies par un arrêté de 1997.
La provision pour cotisations non acquises prévue au 3° de…
article R. 931-10-14…
est calculée prorata temporis pour chacune des catégories d'opérations définies à l'article A. 931-11-10, bulletin par bulletin, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.
En vigueur du mardi 18 mars 1997 au mercredi 1 avril 1998
La provision pour cotisations non acquises prévue au 3° de l'
article R. 931-10-14
est calculée prorata temporis pour chacune des catégories d'opérations définies à l'article 6 de l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle, bulletin par bulletin, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.