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Sous-section 3

Unions d'institutions de prévoyance

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Article A931-1-9

Mentions obligatoires des statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

Code de la sécurité sociale

Article A931-1-8

Article A931-1-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'application des conventions par les unions d'institutions de prévoyance

Résumé Les règles d'une union d'institutions de prévoyance disent comment elle vérifie que ses membres respectent les accords.

Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec l'union et, plus généralement, de ses obligations vis-à-vis de l'union.

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Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec l'union et, plus généralement, de ses obligations vis-à-vis de l'union.