Les caisses d'allocations familiales assurent la prise en charge d'une…

Les modalités de cette prestation d'aide à la restauration scolaire, affectée au fonctionnement du service et versée en fonction du nombre de repas ou de collations servis, sont définies par décret. Le décret fixe des montants forfaitaires par repas ou par collation. Ces montants peuvent varier selon le niveau scolaire considéré. Ce décret peut prévoir des montants spécifiques applicables à Mayotte. Ils sont revalorisés le 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

Le financement de cette action sociale spécifique est assuré par…

Les caisses d'allocations familiales assurentla prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire pour les élèves scolarisés de l'école maternelle au lycée, dans une école ou dans un établissement public ou privé sous contrat, dans des conditions définiespar décret. Les modalités de cette prestationd'aide à la restauration scolaire, affectée au fonctionnement du service et versée en fonction du nombre de repas ou de collations servis, sont définies par décret. Le décret fixe des montants forfaitairespar repas ou par collation. Ces montants peuvent varier selon le niveau scolaire considéré. Ils sont revalorisés le 1er janvierde chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

Le financement de cette action sociale spécifiqueest assuré par l'affectation d'une fraction des ressources des caisses, telles qu'elles sont mentionnées à l'article L. 241-6.

Les caisses d'allocations familiales doivent, en outre, contribuer à la prise en charge des frais de restauration scolaire pour les élèves scolarisés de l'école maternelle au lycée.

Le financement de cette action sociale spécifique est assuré par…

article L. 241-6…

, dont le montant global est fixé annuellement pour chaque…

Les régimes autres que le régime général contribuent au financement…

Lescaisses d'allocations familiales doivent, en outre, contribuer à la prise en charge des fraisde restauration scolaire. Le financement de cette action sociale spécifique est assuré par l'affectation d'unefraction des ressources des caisses, telles qu'elles sont mentionnées à l'article L. 241-6, dont le montant globalest fixé annuellement pour chaque caisse par arrêté interministériel. Les régimes autres que le régime général contribuent au financement de l'⏺action sociale spécifique, en fonction des dépenses engagées pour leurs bénéficiaires, dans desconditions fixéespar arrêté interministériel.