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Versements forfaitaires pour l'assurance volontaire vieillesse et invalidité des non salariés non agricoles

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Application des dispositions de l'article L. 351-10 aux conjoints non agricoles

Résumé Les conjoints non agricoles partagent les droits de retraite selon les règles de l'article L. 351-10.

Pour les années donnant lieu au partage de l'assiette des cotisations, les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints.

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Pour les années donnant lieu au partage de l'assiette des cotisations, les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints.