Article L712-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commissions de gestion des difficultés relatives aux prestations des fonctionnaires de l'État et des magistrats
Résumé Des commissions avec au moins 50 % de fonctionnaires règlent les problèmes de prestations des fonctionnaires et des magistrats.
Il est constitué auprès de chaque administration ou établissement dans les conditions prévues par décret, une ou plusieurs commissions composées pour moitié au moins de représentants des organisations de fonctionnaires et auxquelles sont soumises, soit par l'administration ou l'établissement, soit par les intéressés, les difficultés nées de l'application des dispositions de l'article L. 712-3.
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