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Article L712-10-1

Application des dispositions aux maîtres et documentalistes de l'enseignement privé

Code de la sécurité sociale

Article L712-10

Article L712-10

Les décrets pris pour l'application de l'article L. 712-3 peuvent établir à la charge des fonctionnaires une cotisation destinée à compenser au maximum pour moitié le coût des prestations nouvelles dont les intéressés bénéficient par application de l'article L. 712-3.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Abrogé le vendredi 1 septembre 2023

Les décrets pris pour l'application de l'article L. 712-3 peuvent établir à la charge des fonctionnaires une cotisation destinée à compenser au maximum pour moitié le coût des prestations nouvelles dont les intéressés bénéficient par application de l'article L. 712-3.