Code de la sécurité sociale

Section 2 : Allocation aux adultes handicapés

Créé le 19 décembre 2003 · En vigueur depuis le 16 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles pour l'allocation aux adultes handicapés dans les DOM

Résumé. L'article explique que des règles spécifiques peuvent être adaptées pour les départements d'outre-mer concernant l'allocation aux adultes handicapés.

Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, des modalités d'application du titre II du livre VIII. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2028

Créé le 1 janvier 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'accès à l'AAH à Mayotte

Résumé. L'allocation aux adultes handicapés à Mayotte est accessible aux étrangers sous conditions de séjour et de résidence.

Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 821-1 est remplacé par les deux alinéas suivants :
Bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés les personnes de nationalité étrangère hors ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de séjour exigé par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur leur donnant vocation à résider à Mayotte de manière durable, sous réserve d'avoir résidé à Mayotte de façon permanente et dans des conditions régulières de séjour depuis une durée fixée par décret. Un décret fixe la liste des titres permettant de justifier du respect de cette condition.
Bénéficient également de l'allocation aux adultes handicapés les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et les étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents.
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 821-6 n'est pas applicable ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 821-7 n'est pas applicable.

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2003

Section 2 : Allocation aux adultes handicapés
Article L757-3
Article L757-4