Article L757-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptations des modalités d'application du titre II du livre VIII dans certaines collectivités
Résumé Des règles précisent comment adapter certaines lois dans certaines régions, sauf si d'autres règles existent.
Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, des modalités d'application du titre II du livre VIII. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
2 versions
1 cité