Retour à la section

Section 2

Allocations familiales

Article suivant

Article L755-15

Application des dispositions du code du travail ancien en matière de prestations familiales dans les collectivités locales

Code de la sécurité sociale

Article L755-12

Article L755-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des allocations familiales en Outre-mer

Résumé En Outre-mer, les allocations familiales vont à la personne qui prend soin de l'enfant, sauf si c'est le seul enfant.

Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci.

Toutefois, les quatre derniers alinéas de l'article L. 521-1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant à charge.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles de l’article L. 521-1 pour un enfant unique

Résumé des changements La loi précise que les quatre derniers alinéas de l’article L. 521-1 ne s’appliquent pas lorsqu’il n’y a qu’un seul enfant à charge.

Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci.

Toutefois, les quatre derniers alinéas de l'article L. 521-1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant à charge.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 3 janvier 1987

Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci.