Article L755-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code du travail ancien en matière de prestations familiales dans les collectivités locales
Résumé Les communes doivent suivre des règles pour les allocations familiales, sauf si elles en ont d'autres.
Les dispositions du chapitre 4 du livre Ier du code du travail ancien sont applicables aux communes et aux établissements publics départementaux et communaux pour la totalité du personnel qu'ils emploient. Elles ne sont pas applicables aux départements, aux communes, aux établissements publics départementaux et communaux dans lesquels des régimes particuliers d'allocations familiales ont été institués.
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