Article L753-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du régime de sécurité sociale aux fonctionnaires de l'État dans certaines collectivités
Résumé Les fonctionnaires de l'État dans certaines îles bénéficient d'un régime de sécurité sociale particulier, et des règles spécifiques existent pour les agents non titulaires.
Le bénéfice du régime de sécurité sociale mentionné au chapitre 2 du titre Ier du livre VII est applicable aux fonctionnaires de l'Etat servant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat non titulaires bénéficient de ce régime.
2 versions
1 cité