Code de la sécurité sociale

Article L753-6

Article L753-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant dans certaines collectivités

Résumé Les personnes de ces régions qui reçoivent une aide pour l'éducation de leurs enfants doivent s'affilier à l'assurance vieillesse.

Les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 qui bénéficient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article L. 381-1, sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.


Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des critères d’affiliation obligatoire

Résumé des changements La nouvelle version limite strictement le champ des personnes devant s’affilier aux assurés sociaux aux seules bénéficiaires du dispositif « prestation partagée d’éducation » ; elle supprime le critère précédent concernant la charge familiale (enfant/adulte handicapé/personne âgée dépendante) ainsi que celui lié à « allocation journalière de présence parentale ».

Les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 qui bénéficient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant , dans les conditions prévues à l'article L. 381-1, sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères d’affiliation obligatoire

Résumé des changements Ajout d’une catégorie supplémentaire (les bénéficiaires des prestations partagées d’éducation et de présence parentale) et simplification du texte en se référant directement à l’article L 381‑1 au lieu des alinéas spécifiques.

En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2017

Les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 qui ont la charge d'un enfant, d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée dépendante, ou qui bénéficient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale, dans les conditions prévues à l'article L. 381-1, sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ géographique

Résumé des changements L’article passe de "départements" à "collectivités", élargissant ainsi le champ d’affiliation.

En vigueur à partir du vendredi 16 octobre 2015

Les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 qui ont la charge d'un enfant, d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée dépendante, dans les conditions prévues aux quatrième à huitième alinéas de l'article L. 381-1, sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères d'affiliation obligatoire et suppression des plafonds financiers

Résumé des changements La loi élargit désormais le champ des personnes soumises à une affiliation obligatoire en ajoutant la prise en charge des personnes âgées dépendantes et en étendant les conditions applicables ; elle supprime également le plafond de ressources et la restriction liée aux autres titres.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 qui ont la charge d'un enfant, d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée dépendante, dans les conditions prévues aux quatrième à huitième alinéas de l'article L. 381-1, sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 381-1, sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre et que leurs ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial applicable dans les départements mentionnés ci-dessus.