Code de la sécurité sociale
Sous-section 2 : Prise en charge des cotisations
Abrogée1 janvier 2000
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 31 décembre 1999
Sous-section 2 : Prise en charge des cotisations
Paragraphe 4 : Prise en charge par l'aide sociale