Transféré14 juin 2018
Transféré par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Créé le 21 décembre 1985
La caisse nationale des barreaux français exerce une action à caractère sanitaire et sociale.
Code de la sécurité sociale
Article L723-12
Historique des versions
Transféré depuis le jeudi 14 juin 2018
Transféré parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 5
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 13 juin 2018