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Chapitre 5

Dispositions diverses

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Article L742-1

Conditions de l'assurance volontaire vieillesse et invalidité pour certains assurés

Code de la sécurité sociale

Article L715-2

Article L715-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution d'équilibre pour le régime de l'assurance maladie des marins

Résumé Les marins ont une assurance maladie avec une cotisation spéciale qui paie toutes leurs dépenses de santé.

Le régime de l'assurance maladie des marins, géré par la Caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine, bénéficie d'une contribution d'équilibre prenant en compte l'ensemble des dépenses du régime.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du mécanisme annuel fixé par arrêté ministériel

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui stipule qu’un arrêté conjoint des ministres fixe chaque année le montant définitif de la contribution d’équilibre.

Le régime de l'assurance maladie des marins, géré par la Caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine, bénéficie d'une contribution d'équilibre prenant en compte l'ensemble des dépenses du régime.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Le régime de l'assurance maladie des marins, géré par la Caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine, bénéficie d'une contribution d'équilibre prenant en compte l'ensemble des dépenses du régime. A cette fin, un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la mer et du budget fixe, chaque année, le montant définitif de cette contribution d'équilibre due par le régime général.